02 51 32 01 94

Achat d’un logement occupé : conditions du congé

blog-mgl-achat-logement-occupe Achat d'un logement occupé : conditions du congé

Conditions applicables au congé donné par le bailleur

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réglementant le congé donné par le bailleur a été modifié par la loi ALUR du 27 mars 2014 et récemment par la loi MACRON du 6 août 2015 qui précise les conditions du congé lors de l’achat d’un logement occupé :

  • S’il s’agit d’un congé pour vente :
    • l’acquéreur peut donner pour congé pour vente pour le terme du bail en cours si celui-ci intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition (ce cas suppose que le bail ait été conclu pour une durée supérieure à 3 ans);
    • l’acquéreur ne peut donner congé pour vente qu’à compter du terme du bail renouvelé ou reconduit si le terme du bail en cours intervient moins de 3 ans après l’acquisition.
  • S’il s’agit d’un congé pour reprise :
    • l’acquéreur peut donner congé pour reprise pour le terme du bail en cours si celui-ci intervient au moins deux ans à compter de l’acquisition;
    • l’acquéreur peut donner congé pour reprise pour le terme d’un délai de 2 ans à compter de l’acquisition si le terme du bail en cours intervient moins de deux après (le bailleur devra alors délivrer congé pour reprise au moins 6 mois avant le terme du bail mais le préavis sera allongé du temps nécessaire pour qu’un délai d’au moins deux ans se soit écoulé entre l’acquisition et la prise d’effet du congé).

Précision : Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou ses descendants.

Exception : Le bailleur ne peut toutefois pas donner congé à son locataire âgé de plus de 65 ans ET dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés :

  • Sauf si un logement correspondant à ses besoins et possibilités lui soit proposé.
  • Sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus 65 ans OU si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond cité ci-dessus.

Restez connecté au blog de Ma Gestion Locative pour connaitre toutes les dernières informations juridiques.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

En savoir plus sur Fabrice Houlé>>

Soyez informés en premier !
Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>