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L’assurance habitation du locataire majorable depuis le 30 mars 2016 – Loi ALUR –


Maison-parapluie-vr-300x269 L'assurance habitation du locataire majorable depuis le 30 mars 2016 - Loi ALUR -

Le bailleur peut répercuter l’assurance habitation du locataire défaillant  avec majoration de 10% au plus, depuis le 30 mars dernier.



 

Loi ALUR et locataire sans assurance : l’assurance habitation pour compte

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, avec la nouvelle rédaction de l’article 7g de la loi du 06/07/1989, le bailleur a donc la possibilité de souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier.

L’article 7g prévoit qu’à défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’1 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure en recommandé, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, dont le prix sera récupérable auprès de celui-ci.

 

Modalités  de récupération du prix de l’assurance habitation auprès du locataire

Le montant de l’assurance habitation du locataire payé par le bailleur est dans ce cas imputé au douzième à chaque paiement de loyer. La somme est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire à la souscription et à chaque renouvellement de contrat.

 

Une majoration pour responsabiliser le locataire et indemniser le bailleur

Depuis le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016, la prime d’assurance annuelle peut-être majorée dans la limite de 10 % de son montant.

Cette mesure a un double but : d’une part responsabiliser le locataire dont la défaillance sera sanctionnée par un surcout, d’autre part indemniser le bailleur pour les démarches qu’il a assumées en lieu et place de son locataire.

 

Pour aller plus loin sur le sujet de l’assurance habitation du locataire

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous  pourriez utilement consulter les liens suivants

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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