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Attention danger : comment constituer un dossier de location

On nous demande souvent la nature des pièces qu’il est possible ou non de réclamer à un candidat locataire.

blog-mgl-attention-documents-location Attention danger : comment constituer un dossier de locationDepuis la promulgation de la loi Alur du 24 Mars 2014 toute la profession attend un décret qui fixera une liste limitative de pièces justificatives pouvant être demandées à un locataire.

La parution du décret est programmée, selon les dernières annonces du Ministère du Logement, au 2ème trimestre 2015.

Une fois le décret publié, il faudra impérativement en tenir compte tant en location nue que meublée. La loi a prévu une amende pouvant atteindre 3.000 €uros (personne physique) ou 15.000 €uros (personne morale) si des pièces ne figurant pas dans la liste « réglementaire » des pièces et documents de l’article 22-2 étaient demandées au locataire potentiel.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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