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Changement de Nom sur Boite aux Lettres ou Interphone: Qui Paye ?

Vous êtes propriétaire d’un bien en location dont la rotation locataire est significative. A chaque changement de locataire vous supportez le coût du changement de nom (étiquettes aux normes de la copropriété) pour la boite aux lettres et/ou pour l’interphone. Pouvez-vous répercuter ce coût sur vos locataires. Bailleur ou locataire, qui doit payer ?

 

boite-aux-lettres-sans-nom-vr-300x158 Changement de Nom sur Boite aux Lettres ou Interphone: Qui Paye ?

 

Le coût du changement de nom est il une charge locative récupérable ?

Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée par un décret n°87-713 du 26 août 1987. C’est liste est strictement limitative, ce qui signifie que les charges locatives non listées par le décret ne sont pas récupérables.

Or le changement de nom sur boite aux lettres ou interphone n’apparaît pas dans cette liste. Ce n’est donc pas une charge locative récupérable et son coût reste alors à la charge du propriétaire.

 

C’est au bailleur de payer le changement de nom

Faute d’être une charge récupérable, c’est donc bien le bailleur qui doit payer le coût du changement de nom sur la boite aux lettres ou sur l’interphone.

Pouvez-vous envisager de vous affranchir de ce coût, par exemple en laissant traîner les choses ? C’est une éventualité toujours plausible. Surtout si le locataire mal informé ou impatient, décidait finalement de s’en occuper lui-même.

Cependant un locataire aguerri pourrait objecter que l’absence de nom sur sa boite l’empêche de recevoir de la visite et du courrier normalement. Et faire valoir que vous êtes ainsi en contravention avec deux obligations classiques du propriétaire-bailleur :

  • l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement
  • l’obligation de délivrer un logement conforme à sa destination

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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