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Complément de Loyer : Professionnels de La Location, Protégez vous !


Le complément de loyer est il une opportunité ou une menace ?  Si vous êtes un professionnel de la location, c’est à vous d’en décider en suivant les conseils d’avocat qui suivent. Cet article est le résumé de l’analyse d’une juriste spécialiste du droit locatif.

Logo-A-Louer-300x185 Complément de Loyer : Professionnels de La Location, Protégez vous !

Complément de loyer : un texte propice à la subjectivité et la contestation

Le complément de loyer est une des possibilités offertes aux bailleurs par la loi Alur pour dépasser le plafond du loyer de référence majoré instauré par l’encadrement des loyers en zones tendues. Cependant, cette  apparente opportunité peut constituer un piège pour les bailleurs et les professionnels de la location en raison des difficultés d’appréciation des conditions d’applications de cette mesure.

En effet, la loi exige notamment des caractéristiques de localisation et de confort suffisamment spécifiques pour justifier le dit complément de loyer. Faute de précisions suffisantes dans les textes de loi, l’appréciation de cette spécificité reste très subjective, et par conséquent sujette à contestation par le locataire.

 

C’est au bailleur de justifier son complément de loyer

Hors, dans une procédure en contestation de complément de loyer, c’est au propriétaire à prouver le caractère spécifique des dits éléments de confort et de localisation. Par ailleurs, c’est la commission départementale de conciliation (CDC), qui statue sur la validité d’un complément de loyer en cas de litige. Et ses décisions n’étant pas publiées, l’incertitude demeure quand aux règles pratiques d’appréciation employées par la dite instance arbitrale.

 

Le risque du remboursement rétroactif du complément de loyer

Le professionnel de la location que vous êtes est donc le seul susceptible d’accompagner son client bailleur dans la fixation du loyer et de son éventuel complément. En cas de contestation fructueuse par le locataire, le client condamné au remboursement rétroactif de l’excès de loyer, pourrait bien être tenté d’invoquer le défaut de conseil du professionnel.

 

Se protéger du risque de défaut de conseil pour les professionnels de la location

C’est pourquoi Maître Tabordet-Mérigoux, avocat en droit locatif et immobilier à Paris, vous recommande de vous protéger de ce risque de défaut de conseil en matière de loyer.

Comment faire ? En amendant vos contrats avec

  • Une MISE EN GARDE ECRITE et TRES VISIBLE du bailleur
  • Placée dans le corps du contrat et pas dans les conditions générales
  • Indiquant le loyer de référence majoré du logement concerné
  • Rappelant d’une part les RISQUES de CONTESTATION du locataire
  • Rappelant d’autre part les RISQUES de REJET du CDC avec effet rétroactif
  • Soit dans le cas d’un loyer supérieur au plafond majoré autorisé par la loi d’encadrement
  • Soit dans le cas d’un complément de loyer dont l’appréciation restera largement subjective

Il ne vous appartient pas, en effet, d’assumer les conséquences d’une incertitude dont vous n’êtes pas la source.

 

Pour aller plus loin sur le sujet  du complément de loyer

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s)  suivant(s)

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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