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Congé pour Vendre : Nouvelle Notice 2018 et Risque de Nullité du Congé

Depuis le 1/01/2018, tout congé pour vendre ou congé pour reprise doit inclure une notice d’information. Attention danger : l’absence de cette notice peut rendre le congé invalide et exposer le bailleur au report de son projet de plusieurs années. Assurez-vous sans tarder que les congés déjà délivrés en ce début d’année respectent cette nouvelle exigence.

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Plus aucun congé pour vendre ou pour habiter sans notice d’information en 2018

Un arrêté du 13 Décembre 2017 publié au Journal Officiel le 20 Décembre 2017 (JORF N°0296 du 20/12/17 texte N°19) impose au propriétaire d’un bien d’habitation qui souhaite donner congé à son locataire pour reprise ou pour vente, de joindre à sa lettre de congé au locataire, une notice d’information.

Cette notice d’information porte d’une part sur les obligations du bailleur en matière de congé et d’autre part sur les voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de litige.

Elle prend la forme d’un texte d’une quinzaine de pages reprenant et illustrant les principales dispositions législatives et en matière de congé pour vente ou de congé pour habiter (autrement nommé congé pour reprise). Elle est fournie en annexe de l’arrêté précité. Elle est téléchargeable sur notre serveur au format pdf via le lien suivant :

Notice d’information au locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise du logement

 

Un risque de congé invalide en l’absence de notice d’information locataire

L’année juridique immobilière 2018 commence très fort cette année, et si vous devez délivrer des congés à compter du 1er Janvier, vous devez respecter ce formalisme.

La responsabilité incombe, par voie de conséquence, à tous les agents immobiliers ou ADB qui délivreraient un congé pour le compte de leurs clients bailleurs dès ce début d’année.

Or en l’absence de cette notice d’information, le congé est susceptible d’être contesté devant la loi par le locataire pour non-conformité aux dispositions d’ordre public. L’invalidation du congé est alors le risque principal pour le bailleur. Celle-ci pourrait alors conduire, selon les cas

  • soit au maintien dans les lieux du locataire pour la durée d’un nouveau bail (locataire encore dans les lieux),
  • soit à une forme d’indemnisation du préjudice subi par le locataire (locataire déjà parti).

Le risque pour l’agent immobilier ou l’ADB, est évidemment que le bailleur puisse rechercher la responsabilité de l’auteur du congé non conforme et lui faire payer le préjudice…lequel peut être important !

Une bonne raison de s’assurer sans tarder que les congés déjà délivrés en ce début d’année respectent bien cette nouvelle exigence.

 

La reprise d’un bien loué : un formalisme contraignant

Cette nouvelle obligation s’ajoute au formalisme déjà contraignant de ce type d’opération.

Rappelons par la même occasion, qu’en cas de congé délivré pour reprise du bien loué, le bailleur doit justifier par écrit de motifs sérieux et légitimes. Il doit par exemple indiquer les nom, prénom et adresse du futur bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui les lie.

Le congé pour vente ne peut lui être délivré qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours.

Pour rappel également, le congé doit être adressé à tous les signataires du bail. Pour les époux, même si un seul des époux est signataire du bail, si le bailleur a été informé du mariage, il doit délivrer congé à chacun des époux. Par contre, le bailleur n’est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n’est pas signataire du bail.

 

Sécuriser votre quotidien immobilier

En tant que bailleur ou en tant que professionnel de l’immobilier vous êtes un peu perdu dans ce nouveau formalisme ? Pas d’inquiétude, ayez le bon réflexe, contactez nos experts Ma Gestion Locative en cas de nouveau congé et ils se chargeront de vous accompagner et de sécuriser votre quotidien immobilier.

Fabrice Houlé – Directeur de Ma Gestion Locative

 

Pour aller plus loin sur le sujet du congé pour vendre ou du congé pour reprise

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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