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Déclaration d’Impôt 2018 : Dates Limites, Télédéclaration et Conditions Particulières

Les dates limites et conditions particulières de dépôt de votre déclaration d’impôt pour 2018 (revenus de 2017) sont enfin connues. Quelle est la date à ne pas dépasser pour déclarer vos revenus locatifs 2018 ? Faut-il faire votre déclaration sur papier ou par Internet ? Les réponses c’est par ici…..

 

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Calendrier des dates limites de dépôt de votre déclaration d’impôt

Le calendrier varie selon le mode de déclaration. Il s’étend jusqu’à mi mai pour la déclaration de revenus sur papier et jusqu’à début juin pour les déclarants en ligne. Ces derniers bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire destiné, comme les années précédentes, à favoriser le passage au tout numérique.

 

||| Dates limites pour votre déclaration en ligne (dite télédéclaration)

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mardi 10 avril 2018 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la télédéclaration 
n° 01 à 19 Mardi 22 mai 2018 à minuit
n° 20 à 49 (y compris 2 départements corses) Mardi 29 mai 2018 à minuit
n° 50 à 974/976 Mardi 5 juin 2018 à minuit
Expatriés et Non résidents Mardi 22 mai 2018 à minuit

 

||| Date limite pour votre déclaration papier

En ce qui concerne les déclarations sur papier, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai 2018.

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 Attention  : Cette année, soyez vigilant et vérifiez scrupuleusement les données pré-remplies figurant dans la déclaration de revenus papier à venir ces prochains jours En effet la presse s’est fait l’écho d’une erreur de transcription qui affecterait environ un million de déclarations. Si la version papier ne peut plus être corrigée, la télédéclaration de revenus devrait, elle, avoir été corrigée pour le 10 avril 2018.

 

Déclaration d’impôt par internet : dorénavant OBLIGATOIRE pour certaines personnes.. !

Pas de vraie surprise puisque tout le monde avait été prévenu : déclarer sur Internet devait un jour ou l’autre devenir la règle pour d’évidentes raisons de coûts et de facilité de traitement administratif.

Et bien voilà, c’est parti. Si la déclaration d’impôt peut toujours se faire par internet ou sur formulaire papier, ce choix n’est plus possible pour certaines personnes.

En effet, en 2018, la télédéclaration (ou déclaration en ligne) de vos revenus est obligatoire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • votre résidence principale est équipée d’un accès à internet,
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal X est supérieur à 15 000 € (quinze mille euros) en 2016.
    Il s’agit en fait du du dernier RFR connu. Vous le trouverez sur votre avis d’imposition 2017 . Il a été établi sur la base de vos revenus 2016.
  • vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Cette obligation est apparue en 2016. Elle ne s’appliquait alors qu’aux contribuables dont le RFR était supérieur à 40 000 €. Ce seuil avait été abaissé à 28 000 € l’an dernier. Il sera progressivement réduit à zéro, de sorte qu’en 2019, tout le monde sera contraint de déclarer ses revenus en ligne sur internet.

 

Pénalités et majorations en cas de dépassement des dates limites

  • Un dépassement des dates limites vous expose à une pénalité de 10% des sommes dues (hors cas de mise en demeure ou les pénalités peuvent monter graduellement jusqu’à 40%) plus d’éventuels intérêts de retards au taux de 0,40% par mois
  • Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration en ligne vous êtes potentiellement redevable d’une amende de 15 €. Potentiellement car cette amende ne s’appliquera qu’au 3ème manquement, et sous réserve que vous n’ayez pas entre temps fait valoir votre incapacité à faire cette déclaration en ligne (personnes âgées, zones blanches ou mal desservies par internet)

 

Pour aller plus loin sur le sujet des dates limites de déclaration d’împôt

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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