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Déclaration d’Impôt 2017 : Dates Limites et Conditions Particulières

Les dates limites et conditions particulières de dépôt de vos déclarations d’impôts pour 2017 sont enfin connues. Quelle est la date à ne pas dépasser pour déclarer vos revenus locatifs 2017 ? Faut-il faire votre déclaration sur papier ou par Internet ? Les réponses c’est par ici…..

 

Loupe-sur-declaration-de-revenus-light-300x203 Déclaration d'Impôt 2017 : Dates Limites et Conditions Particulières

 

Calendrier des dates limites de dépôt des déclarations d’impôt

Le calendrier varie selon le mode de déclaration. Il s’étend jusqu’à mi mai pour les déclarations papier et jusqu’à fin mai pour les déclarants en ligne qui bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire destiné à favoriser le passage au tout numérique.

 

||| Dates limites pour les déclarations en ligne

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet
n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 30 mai 2017 à minuit
n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
Expatriés et Non résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit

 

||| Date limite pour les déclarations papier

En ce qui concerne les déclarations papiers, la date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.

 

Déclaration d’impôt par internet : dorénavant OBLIGATOIRE pour certaines personnes.. !

Pas de vraie surprise puisque tout le monde avait été prévenu : déclarer sur Internet devait un jour ou l’autre devenir la règle pour d’évidentes raisons de coûts et de facilité de traitement administratif.

Et bien voilà, c’est parti. Si la déclaration d’impôts peut toujours se faire par internet ou sur formulaire papier, ce choix n’est plus possible pour certaines personnes.

En effet, en 2017, la télé déclaration (ou déclaration en ligne) de vos revenus est obligatoire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • votre résidence principale est équipée d’un accès à internet,
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal X est supérieur à 28 000 € (vingt-huit mille euros) en 2015 (en fait le dernier RFR connu).
  • vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Cette obligation est apparue en 2016. Elle ne s’appliquait alors qu’aux  contribuables dont le RFR était supérieur à 40 000 €. Ce seuil sera progressivement réduit à zéro de sorte qu’en 2019  tout le monde sera contraint à déclarer ses revenus en ligne.

 

Pénalités et majorations en cas de dépassement des dates limites

  • Un dépassement des dates limites vous expose à une pénalité de 10% des sommes dues (hors cas de mise en demeure ou les pénalités peuvent monter graduellement jusqu’à 40%) plus d’éventuels intérêts de retards au taux de 0,40% par mois
  • Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration en ligne vous êtes potentiellement redevable d’une amende de 15 €. Potentiellement car cette amende ne s’appliquera qu’au 3ème manquement, et sous réserve que vous n’ayez pas fait valoir votre incapacité à faire cette déclaration en ligne (personnes âgées, zones blanches ou mal desservies par internet)

 

Pour aller plus loin sur le sujet des dates limites de déclaration d’împôt

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s)  suivant(s)

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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