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Diagnostic Electrique Obligatoire Pour La Location Dès Le 1er juillet 2017


Le diagnostic électrique est l’un des 2 diagnostics rendus obligatoires par la loi Alur lors de la location d’un bien à usage d’habitation. Le bailleur est ainsi tenu de fournir au locataire un état de l’installation intérieure d’électricité. Cette mesure s’appliquera de façon progressive à l’ensemble des logements nus ou meublés à compter du 1er juillet 2017. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelles modalités d’application ?

 

installation-electrique-vetuste-revelee-par-diagnostic-electrique-obligatoire-vr2-300x150 Diagnostic Electrique Obligatoire Pour La Location Dès Le 1er juillet 2017

 

De quoi s’agit il ?

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir à son locataire, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, également appelé diagnostic électrique obligatoire (abrévié en DEO), dans le cas ou :

  • Tout où partie de l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.
  • Celle-ci n’a fait l’objet d’aucun autre état d’installation équivalent au cours des 6 dernières années (cf infra).

Cette obligation s’ajoute évidemment à celle déjà existante de fournir une série de diagnostics avant la mise en location d’un bien à usage d’habitation.

 

Quelles sont les modalités d’application particulières ?

Toutefois l’obligation de fournir ce nouveau diagnostic immobilier est déployée de façon progressive à l’ensemble du parc locatif :

  • Dans un premier temps dès le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 1975
  • Dans un second temps à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Comme tous les autres diagnostics obligatoires, il devra être annexé au bail au sein du Dossier de Diagnostic Technique location (DDT).

 

A quoi ça sert ?

Le rôle d’un tel diagnostic est multiple :

  • Savoir si l’installation comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants (sachant que depuis décembre 2000, la loi SRU, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, stipule que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique des occupants)
  • Identifier clairement ces risques
  • Informer l’acquéreur/ le locataire de l’état de l’installation électrique dans son logement

Mais ceci dit, en quoi consiste précisément le DEO (Diagnostic Electrique Obligatoire)

 

En quoi consiste le diagnostic électrique obligatoire ?

Un diagnostic électrique consiste à faire un état de l’installation intérieure d’électricité en contrôlant divers points de sécurité.

On parle d’installation intérieure car le diagnostique ne porte que sur les parties privatives du logement (cuisine,salon, chambres, salle de bains…) ainsi que sur ses dépendances (garage, terrasse, piscine…) qui, ensemble, constituent la résidence principale du locataire. Si votre logement est un appartement en copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives (appartement, garage et box de cave par exemple s’ils sont pourvus d’électricité).

Dans un logement en copropriété, aucun diagnostic électricité n’est exigé Pour les parties communes telles que le hall ou l’ascenseur, etc..

Il ne s’agit absolument pas d’une vérification des normes mais plutôt de s’assurer que l’installation ne présente pas de danger pour les locataires occupants. La nature et les modalités de ces contrôles sont définies par le code de la construction et de l’habitation (articles 134-6 et 134-7).

Ainsi le diagnostic électricité comprend-il les 6 points de sécurité à contrôler :

  • présence d’un disjoncteur principal situé dans le logement facilement accessible (Il assure l’arrêt d’urgence de l’ensemble de l’installation en cas de problème.)
  • présence de disjoncteurs divisionnaires (Ils assurent l’arrêt d’urgence de chacun des différents circuits électriques de l’installation en cas de problème.)
  • présence d’au moins un disjoncteur différentiel à haute sensibilité. (Il protège les personnes de l’électrocution)
  • présence d’une installation électrique répondant aux exigences particulières de sécurité dans les salles d’eau.
  • absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage et présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (risques d’électrocution).
  • bonne isolation mécanique des fils électriques (conduits et gaines isolantes empêchant l’accès direct)

Il n’y a donc pas de différence technique entre un diagnostic électrique vente et un diagnostic électrique location. Ils doivent être tous les deux réalisés par un diagnostiqueur certifié. Il y a par contre des différences en matière de durée de validité.

 

Validité d’un diagnostic électricité pour la location et équivalences

La durée de validité des diagnostics immobiliers est très variable selon la nature du diagnostique.
Dans le cas d’une vente elle varie de 6 mois (validité diagnostic termites obligatoire) à 10 ans (durée validité DPE).

Dans le cas d’une location le diagnostic électricité a une validité de 6 ans (contre 3 années en cas de vente).

Le décret prévoit par ailleurs que d’autres documents puissent se substituer au diagnostic demandé

Ainsi, tout état de l’installation intérieure réalisé moins de 6 ans avant la date d’exigibilité du document (i.e. en pratique la date de signature du bail) dans les conditions prévues par la loi pour une vente, fera l’affaire.

D’autres documents obtenus dans les 6 ans précédents, peuvent également tenir lieu de diagnostic. C’est le cas de l’attestation de conformité issue d’une mise aux normes ou d’une mise en sécurité d’une installation électrique. Faute d’attestation le bailleur pourra produire une simple déclaration de l’organisme.

 

Pour aller plus loin sur le sujet du diagnostic électrique obligatoire pour la location

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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