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Durée de Validité D’un Chèque : 6 Mois ou Un An ?

Pouvez-vous encore encaisser un chèque bancaire de plus de 6 mois ? La durée de validité d’un chèque devait être réduite de moitié à compter du 1er juillet dernier. Mais les parlementaires, après en avoir accepté l’idée il y a un an, s’y sont finalement opposés en fin d’année dernière, sans pour autant y renoncer définitivement. Quelle est la situation à ce jour ?

– Article enrichi et actualisé au 5 juillet 2017 –

 

Chèque-vierge-vr-300x150 Durée de Validité D’un Chèque : 6 Mois ou Un An ?

 

La durée de validité d’un chèque devait être divisée par 2 dès juillet 2017 .

La durée de validité d’un chèque bancaire devait changer dès le milieu de cette année. C’est du moins ce qu’avait décidé l’Assemblée Nationale au début du mois de juin 2016, dans le cadre du projet de loi Sapin II (article 25) sur la « transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».

Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d’un chèque. Jusqu’alors vous disposiez d’un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d’un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement. C’est donc bien une réduction de moitié qui était attendue à compter du 1er juillet 2017.

Mais les choses ne se sont pas tout à fait déroulées comme prévu. Quelle est donc la situation aujourd’hui ?

 

A ce jour, vous avez toujours 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque.

Comme nous l’a confirmé la Banque de France consultée par nos soins sur ce sujet, à ce jour, 5 juillet 2017, la durée de validité d’un chèque reste inchangée à 1 an et 8 jours.

En effet, contre toute attente, la disposition initiale de la loi Sapin II visant à ramener la validité des chèques à 6 mois a été successivement rejetée par les deux chambres parlementaires :

  • Une première fois en septembre dernier par l’Assemblée Nationale.
  • Une seconde fois en novembre dernier par le Sénat.

Cette situation n’est cependant pas définitive et pourrait être à nouveau remise en cause à tout moment à l’initiative du Parlement et/ou du Gouvernement.

 

Le délai réduit est toujours d’actualité

En effet, le rétablissement du délai d’encaissement à une années’est fait contre l’avis du gouvernement qui lui, semble très attaché à cette réforme (cf « pourquoi réduire la durée de validité d’un chèque » en infra)

Par ailleurs, nos députés eux-mêmes n’ont pas définitivement enterrés le projet. Ils ne sont pas opposés à des changements en la matière, mais veulent éviter l’accumulation de « mesurettes » dans ce domaine. Ils attendent un rapport gouvernemental sur les enjeux de la dématérialisation des moyens de paiement avant de décider d’une éventuelle reprise du projet.

 

Pourquoi réduire la durée de validité d’un chèque ?

Le gouvernement avance officiellement deux raisons pour limiter la validité d’un chèque dans le temps :

  • D’une part moderniser l’économie en encourageant les Français à utiliser les moyens de paiement dématérialisés plus actuels tels que cartes, virements et prélèvements.
  • D’autre part réduire l’incertitude sur les délais d’encaissements d’un chèque dans l’espoir de réduire le risque d’impayé pour les commerçants

 

Une durée de validité de 6 ou 12 mois, qu’est ce que ça change ?

Chacun jugera de la pertinence de ces arguments au regard de sa propre expérience.

On peut cependant s’interroger sur l’impact véritable de ces mesures. En effet

  • Y a t- il moins d’incertitude lorsque la validité d’un chèque est encore de 6 mois ?
  • En quoi les paiements dématérialisés peuvent ils compenser les 6 mois de délais perdus ?
  • Le risque d’impayé est il vraiment réduit tant qu’on persiste à utiliser le chèque comme instrument de crédit, ce qu’il n’est pas (car en pratique, aucune garantie effective de paiement) ?
    Les commerçants ne s’y sont pas trompés qui sont de plus en plus nombreux à refuser purement et simplement les règlements par chèque (sauf lorsque ils y sont contraints en tant que membre d’un centre de gestion agréé).

Y aurait-il donc quelque autre raison plus pragmatique de réduire la validité d’un chèque ?

 

Le challenge : La France championne européenne de l’usage du chèque.

Et si réduire la durée de validité d’un chèque était une façon pour le secteur bancaire d’entamer en douceur un incontournable changement d’habitudes françaises très typées qui lui coutent très cher ?

Graphique-moyens-de-paiement-en-volume-selon-Banque-de-france-294x300 Durée de Validité D’un Chèque : 6 Mois ou Un An ?Certes l’usage du chéquier est en baisse continue depuis dix ans en France au rythme moyen de 5 à 7 % l’an. Au profit de moyens de paiement électroniques, dont la carte, qui pèse dorénavant 50% des paiements dits scripturaux (ie de compte à compte sans support de billets ou de pièces) (source : Cartographie Banque de France 2015).

Malheureusement le Français est le premier utilisateur européen de chèques : avec 37 chèques signés par an il est très loin devant l’Angleterre (19 /an) et l’Allemagne (1 seul/an). Ainsi la France représente à elle seule 69% des chèques émis en Europe (contre seulement 18% des transactions totales)
(source : Stratégie Nationale sur la modernisation des moyens de paiements).

Au point que selon l’étude EDC sur l’utilisation des chèques en france , le cout de traitement global des chèques en France pourrait atteindre 4 milliards d’euros pour une prestation encore gratuite (en apparence en tous cas) !

De quoi donner à réfléchir sur la façon de décourager l’usage des chèques au bénéfice des moyens électroniques parfaitement tarifés.

Serait ce la fin annoncée du chèque ?

 

Et si toucher à la durée de validité d’un chèque annonçait sa fin ?

La suppression des chèques est évidemment dans les réflexions bancaires depuis dèjà plusieurs années Et les paiements dématérialisés, portés par leur facilité d’usage et les baisses de coût promises par les opérateurs, devraient poursuivre leur croissance au détriment du liquide et des chèques.

Ceci étant, toujours selon l’enquête EDC, plusieurs facteurs rendent la suppression rapide des chèques assez difficile. Du moins à court terme.

Parmi ces raisons citons :

  • l’attachement des français au chèque : ils sont 60% à y tenir indépendamment de l’usage effectif.
  • L’usage du chèque n’est pas une question de génération mais de situation de vie. Ce sont les 35-49 ans qui sont les plus consommateurs de chèque.
  • Il y a des cas d’usage sans alternative au chèque (ex dons, cautions, paiement à la livraison, etc.)
  • Les acteurs du secteur bancaires ont des intérêts divergents quand à la suppression du chéquier
  • Une suppression rapide pourrait générer des problèmes sociaux dans la banque

A contrario, l’importance des couts fixes dans le traitement bancaire rend impossible une mort trop lente du chèque. La mutualisation inter-banque permet pour l’heure de temporiser, mais cela ne durera pas.

Il faut donc s’attendre à des changements de position plus brutaux lorsque le moment sera venu.

 

Et vous, qu’en pensez vous ?

N’hésitez pas à partager votre avis sur la durée de validité d’un chèque.
Qu’est ce que ça changerait dans votre quotidien ? Dans votre activité immobilière ou de gestion ?

 

Cet article vous a plu…..

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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