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Encadrement des loyers : décret publié le 12 juin 2015

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Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le décret d’encadrement des loyers a été publié le 12 Juin 2015 au Journal Officiel.

Pourquoi encadrer les loyers ?

Le gouvernement souhaite encadrer la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement de bail dans les villes qui connaissent une « forte tension » du marché locatif.

Que prévoit le décret ?

Il permet aux représentants de l’état dans le département de fixer, par arrêté, un loyer de référence maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, exprimé en euros/m² est déterminé sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la Ministre du Logement. (Rappelons qu’il prend en compte le loyer médian et que le loyer maximum correspond à +20% par rapport à ce loyer de référence et le minimum à -30%).

Que dit le décret ?

Les caractéristiques à prendre en compte par le Préfet pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement soit :

  • Le type de location (nue ou meublée)
  • Le nombre de pièces principales
  • La période de construction

Il ne s’agit que d’une liste a minima et le Préfet pourra la compléter en fonction du contexte local du marché.

A quelle date cela sera mis en place ?

L’encadrement des loyers sera appliqué de manière progressive car cela dépend de l’agrément des observatoires locaux des loyers sur les différentes agglomérations concernées. A ce jour, les 2 villes qui ont un observatoire des loyers agréé sont Paris et Lille. A Paris, où l’observatoire (OLAP) est agréé depuis le 22 Décembre 2014, il pourra entrer en vigueur le 1er Août 2015 après la parution de l’arrêté préfectoral. Seront concernés les nouveaux baux et les relocations. A Lille, c’est l’Adil du Nord qui a été agréée en mars 2015 en tant qu’observatoire local qui indiquera ultérieurement les loyers de référence.

Si vous voulez plus de détail sur cette loi, lire notre article d’avril 2014 : Encadrement des loyers : menace ou opportunité ?.

Ma Gestion Locative ne manquera pas de vous tenir informé des évolutions. Continuez à nous suivre sur ce blog !

2 réponses à Encadrement des loyers : décret publié le 12 juin 2015

  • Merci pour cet article sur l’encadrement des loyers.

    L’encadrement des loyers ne sera donc pas systématique
    et cela dépendra des secteurs.

    Concernant l’observatoire des loyers de Paris, c’est seulement pour Paris Intramuros ?

  • L’observatoire des loyers sur Paris est l’OLAP, une association à but non lucratif reconnue par le ministère, qui analyse 114 communes de l’agglomération parisienne, hors de Paris.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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