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Encadrement des loyers à Paris : 8 clics pour savoir si votre loyer est trop élevé


Un site internet pour mieux comprendre l’encadrement des loyers à Paris

Page-de-test-Mon-loyer-est-il-trop-élevé-vf-300x150 Encadrement des loyers à Paris : 8 clics pour savoir si votre loyer est trop élevéL’encadrement des loyers à Paris fête sa première année ce 1er Aout 2016. Si votre bail est en cours, le sujet n’est peut être pas encore d’actualité pour vous. Mais ça ne saurait tarder.

En effet, cette mesure phare de la loi Alur, plafonne les possibilités de hausse des loyers lors du renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail. Son mécanisme s’articule autour d’un loyer de référence établi par quartier et par type de bien. A cause du nombre de critères pris en compte, son application ne va pas forcément de soi.

Le Ministère du logement l’a bien compris qui vient de mettre en ligne un tout nouveau site internet dédié au sujet de l’encadrement des  loyers à Paris. Il vous suffira ainsi de 8 clics et de 8 questions pour savoir si votre loyer est trop élevé au regard de la norme et ce qu’il convient de faire selon votre situation. Ce site s’adresse bien sûr aux locataires comme aux propriétaires bailleurs.

 

8 questions et 8 clics pour caractériser le type de bien en location et son quartier

Le site fonctionne comme un test plutôt ludique. Vous voulez savoir si votre loyer est trop élevé ? Alors il ne vous reste plus qu’à répondre aux  8 questions déroulées successivement à l’écran.

  • Locataire ou propriétaire du bien ?
  • Époque de construction (avant 1946, avant 1970, avant ou après 1990
  • Nombre de pièces ?
  • Location vide ou meublée ?
  • Date de signature ou de renouvellement du bail ?
  • Surface habitable ?
  • Loyer ?
  • Quartier de Paris ?

La réponse à cette dernière question se fait soit en fournissant l’adresse précise du bien loué, soit en cliquant sur une carte des quartiers de Paris. La carte correspond à un découpage de la capitale en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers. Il s’agit en quelque sorte d’une carte des loyers de référence de Paris.

Un conseil, ne fournissez pas de réponses approximatives ou au hasard pour les questions telles que l’époque de construction, la signature du bail ou le quartier, car elles peuvent entraîner des écarts importants dans les résultats. Prenez plutôt le temps de vérifier vos informations avant de faire le test et de saisir votre adresse précise.

 

Le calcul instantané de votre loyer de référence et de votre loyer maximum.

A partir de vos réponses, le site fournit instantanément les deux informations essentielles pour juger de la situation

  • Votre loyer de référence : il s’agit du loyer médian pour le quartier. Autrement dit une moitié (en nombre) des locataires du quartier paient plus que ce montant médian, l’autre moitié payant moins.
  • Votre loyer maximum qui est égal à Loyer de référence + 20%

A titre d’exemple, pour un T4 construit dans les années 90 rue oberkampf dans le 11ème  arrondissement, voici les loyers fournis par le site gouvernementalLoyer-de-référence-4-pièces-75-m2-des-années-90-rue-Oberkampf-75011 Encadrement des loyers à Paris : 8 clics pour savoir si votre loyer est trop élevé

  • Le loyer de référence est de 23 € le m2 (soit un loyer de 1725 € pour 75 m2)
  • Le loyer maximum (dit loyer majoré) est de 27,6 € le m2 (soit un loyer maximum de 2070 € le m2 – hors complément de loyer)

Ces informations sont tirées de la base de données de l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne).

Faites le test sur le site dédié à l’encadrement des Loyers à Paris : www.encadrementdesloyers.gouv.fr

 

Si mon loyer est dans les normes, peut il être augmenté ?

Si votre loyer se situe entre le loyer de référence et le loyer plafond, vous êtes dans les normes et sauf cas particuliers, que vous soyez locataire ou propriétaire, les marges de manœuvre dépendent de la situation particulière.

|||  Pendant la durée du bail :

Si le contrat de location le prévoit explicitement,

  • en tant que propriétaire vous pourrez réviser le loyer chaque année sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
  • En tant que locataire, hors le cas de travaux, vous êtes assurés d’une hausse limitée à l’IRL pendant toute la durée du bail.

Seuls des travaux pourraient justifier une majoration additionnelle de loyer en cours de contrat. Mais ceci suppose un accord préalable des deux parties consigné dans un avenant au bail en cours.

|||  A la relocation du bien :

le propriétaire ne peut en principe réévaluer son bien au-delà de l’IRL
Il existe cependant plusieurs exceptions qui permettent de dépasser l’IRL, avec ou sans limite :

  • Dans la limite du loyer majoré en cas de travaux réalisés lorsque le logement est vide
  • Dans la limite de 15% du montant TTC des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence (au-delà d’un certain seuil)
  • Sans limite lorsque le montant des travaux d’amélioration réalisés au cours des 6 derniers mois égale une année de loyers.
  • Sans limite lorsqu’il s’agit d’une première location ou si le logement est resté sans locataire depuis 18 mois.

 

Mon loyer est trop élevé.. ? Que faire ?

Bonne question…. Ceci fera donc l’objet d’un prochain article

 

Pour aller plus loin sur le sujet de l’encadrement des loyers à Paris

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s)  suivant(s)

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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