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Etat des lieux : des frais d’huissier en baisse à compter du 1er mai 2016


enseigne-huissier-de-justice Etat des lieux : des frais d'huissier en baisse à compter du 1er mai 2016

Les frais d’un état des lieux par huissier vont diminuer en moyenne de 2,5 % à partir du 1er mai prochain, suite à la réforme de la Loi Macron.


 

A compter du 1er mai 2016, faire un état des lieux par huissier coutera en moyenne 2,5 % de moins. Le nouveau barême reste forfaitaire, fonction de la surface louée et son montant toujours partagé par le propriétaire et le locataire dans le cadre d’un état des lieux litigieux. C’est ce que précise un arrêté publié le 26 février 2016 suite à la réforme de la Loi Macron.

 

Quel est le prix pour faire un état des lieux de sortie ou d’entrée par huissier ?

A compter du 1er mai 2016 les tarifs des huissiers vont globalement baisser  de 2,5 % en moyenne suite à la réforme de la Loi Macron.

Cette baisse s’applique également aux frais d’huissier encourus pour l’établissement d’un état des lieux litigieux.

En conséquence, faire intervenir un huissier pour un constat d’état des lieux entrant ou sortant, entrainera, à partir de mai prochain, les couts forfaitaires suivants  (hors taxes)  :

  • 110,47 € pour une surface locative de moins de 50 m² (contre 113,30 € actuellement)
  • 128,70 € pour une surface locative comprise entre 50 m² et 150 m²  (contre 132 € actuellement)
  • 193,05 € pour une surface locative de plus de 150 m² (contre 198 € actuellement)

On le voit, ce nouveau barême reste donc forfaitaire et fonction de la surface louée.

Attention : à ce barême peuvent s’ajouter des frais de déplacement ou de convocation eux-même encadrés par la loi.

 

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un état des lieux locatif

Un état des lieux locatif est normalement réalisé à l’amiable, de façon contradictoire et sans intermédiaire entre le locataire et le bailleur. Dans ce cas pas d’huissier ni de frais.

A contrario, le recours à un huissier peut s’avérer incontournable chaque fois que l’accord amiable s’avère impossible, par exemple lorsque  :

  • L’une des deux parties,  propriétaire ou locataire, est absente ou non représentée lors de l’état des lieux.
  • Il y a désaccord sur l’état du logement.

 

Des frais d’huissier partagés entre propriétaire et locataire pour le constat locatif.

Dans le contexte d’un état des lieux litigieux dressé par un huissier (aussi appelé « constat locatif loi de 1989 »), les frais correspondants sont partagés par moitié entre les deux parties.

 

Pour aller plus loin sur le sujet de l’état des lieux et des  frais d’huissier

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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