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Le décret sur les honoraires d’agence charge locataire est acté

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Les honoraires d’agence à la charge du locataire ont été fixés. Voici les plafonds par zone.

Le 30 Juillet dernier, le tout nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a délivré un avis positif concernant le décret sur les honoraires des agents immobiliers.

Les honoraires de location facturés au locataire seront plafonnés entre 11 et 15 € du m². Le gouvernement souhaite voir ce décret entrer en vigueur à compter du 15 Septembre 2014.

Les prestations facturables au locataire et leur plafond

Le décret limite les tarifs appliqués au locataire pour les 4 prestations suivantes, qui seront facturées conjointement au bailleur et au locataire :

  1. la visite du logement,
  2. la rédaction du bail,
  3. la constitution du dossier,
  4. l’état des lieux.

Les 3 premières seront plafonnées selon 3 zones :

  • 12 € TTC le m² en « zone très tendue »,
  • 10 € TTC le m² en « zone tendue »,
  • et à 8 € TTC le m² sur le reste du territoire.

S’ajouteront à cela 3 € le m² pour la réalisation de l’état des lieux partout en France.

Les différentes zones

Voici le descriptif des zones :

  • la « zone très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne – la zone A Bis du dispositif fiscal Duflot,
  • la « zone tendue » correspond aux 28 agglomérations – toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes.

De nouvelles habitudes à mettre en place dans les agences immobilières en fonction de votre zone !

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez le spécialiste de la gestion locative pour les agences immobilières en France : Ma Gestion Locative !

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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