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Investissement Locatif : Nouveaux Plafonds de Loyer et de Ressources pour 2017

Publication des nouveaux plafonds de loyers et de ressources applicables à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Agents immobiliers pensez à vérifier les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le début d’année.

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Investissement locatif et plafonnements

Tous les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (loi Pinel, loi Duflot-, dispositifs ScellierRobienBesson et Borloo ) sont soumis au respect de divers plafonnements lors de la mise en location du logement :

  • D’une part, un plafonnement des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret
  • D’autre part des conditions de ressources du locataire, lesquelles ne doivent pas dépasser certains seuils.

Ces barèmes de loyers et de ressources sont propres à chaque dispositif. Ils dépendent à la fois de la date d’entrée dans le dispositif concerné, du type de logement (ancien, neuf) et de sa localisation (paris ou province, métropole ou outre-mer, zonage ABC du déséquilibre offre/demande de logement). Ils sont actualisés chaque année au 1er janvier.

 

Nouveaux plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2017

 Les plafonds applicables aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017 dans le cadre de ces différents dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, viennent d’être publiés par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 16 février 2017.

Les plafonds de loyer sont exprimés en loyer mensuel par m2, charges non comprises.

Vous pouvez télécharger l’ensemble des nouveaux barêmes pour les différents dispositifs en vigueur ici : BOI-BAREME-loi défiscalisation plafonds et ressources 2017

Attention : ces plafonds de loyer ne doivent pas se confondre avec l’application de la loi « Alur « , qui prévoit un plafonnement des loyers, mais seulement à Paris intra-muros et à Lille.

 

Agents immobiliers, la vigilance s’impose

En pratique pour les agents immobiliers, cela signifie que vous devez être vigilants au fait que le prix de la location respecte le plafond de loyer et que les dossiers des candidats locataires respectent ces plafonds.

En effet, bien qu’applicables depuis le 1er janvier 2017, ces plafonds n’ont été publiés que le 16 février. Si vous avez signé un contrat depuis le 1er janvier dernier en calculant vous-même des plafonds ou en vous fiant à une source tierce ayant publié ses propres calculs, nous vous conseillons de bien revérifier vos baux et dossiers en tenant compte des chiffres officiels.

Rappelons qu’en cas de non respect les bailleurs risquent un redressement fiscal, et que du coup l’agent immobilier pourrait voir sa responsabilité engagée en vertu du fameux principe de « défaut de conseil ».

Nous sommes là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter sur ce sujet.

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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