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Le point sur le dossier diagnostic technique locatif

blog-mgl-diagnostic-technique-locatif Le point sur le dossier diagnostic technique locatif

L’entrée en vigueur de la fameuse loi Alur a modifié le contenu du dossier de diagnostic technique locatif qui doit être annexé au bail d’un logement loué comme résidence principale. Il est parfois difficile de s’y retrouver entre ce qui est obligatoire, ce qui devrait l’être bientôt et ce qui est conseillé. Mise au point rapide.

Le diagnostic technique locatif

  • qui le fournit ? : le bailleur
  • quand ? : à la signature ou au renouvellement du bail

Ce que le diagnostic technique locatif doit contenir

  • Le DPE. Ce diagnostic est obligatoire mais a juste une valeur informative. Il n’est pas demandé dans certains cas précis (par exemple les locations saisonnières).
  • Le Plomb. Par contre, ce diagnostic, obligatoire seulement pour les bâtiments construits avant 1949, peut engager la responsabilité pénale du bailleur.
  • L’amiante. La diagnostic mentionnant la présence ou non d’amiante dans les lots privés est obligatoire comme précédemment. Ce qui va changer, c’est qu’on ne devra plus simplement le tenir à disposition du locataire, mais l’annexer au bail. Une liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante doit également être fixée par décret.
  • L’électricité et le gaz. Ce diagnostic, similaire à celui pour la vente, devrait bientôt devenir obligatoire. Il ne s’agit pas d’une vérification des normes mais plutôt que l’installation ne présente pas de danger. Il est étonnant que ce diagnostic n’ait pas été rendu obligatoire plus tôt car les locataires courent parfois de vrais risques lorsque l’installation est mal faite ou mal entretenue, en particulier dans les pièces d’eau (cuisine, salle de bains). En cas d’accident, la responsabilité du bailleur peut être engagée, il est donc du devoir de l’agent immobilier de conseiller les bailleurs de le faire dans le cas d’installations vétustes.
  • Enfin l’état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées. Là, le risque encouru par le bailleur c’est une diminution de prix voir la résolution du contrat. C’est la préfecture qui décide des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou sismique, et l’état produit doit dater de moins de 6 mois.

Vous pouvez trouver plus de détails sur plusieurs sites sur les diagnostics techniques immobiliers, dont celui de la FNAIM, et accéder directement au texte réglementaire sur le diagnostic technique locatif.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous consulter.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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