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L’envoi d’une quittance de loyer aux locataires est-il obligatoire ?

Quittance-de-loyer L'envoi d'une quittance de loyer aux locataires est-il obligatoire ?

Dès lors que les locataires en font la demande, pour les sommes qu’ils ont versées au titre de leur loyer et de leurs charges, tout bailleur ou tout gestionnaire locatif est tenu de transmettre gratuitement une quittance.

Cette quittance doit indiquer le détail des sommes versées en distinguant le loyer des charges.

Attention aux propriétaires qui voudraient faire payer les locataires, une clause du bail d’habitation qui ferait supporter aux locataires des frais d’envoi de la quittance est réputée non écrite et donc n’aurait pas de valeur (un envoi par courriel semble donc possible).

Si le locataire n’a effectué qu’un paiement partiel, le bailleur ou le gestionnaire locatif n’est tenu de ne délivrer qu’un reçu.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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