02 51 32 01 94

Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique – Comment ça marche ?

La liste d’opposition au démarchage téléphonique, autrement nommée liste anti-prospection ou service Bloctel, est un service mis en place en juin 2016 par le gouvernement. Qu’est ce que la liste Bloctel ?, Comment ça marche ? Quelles conséquences pour les agents immobiliers et les particuliers ? Quels résultats un an après son lancement.

Cette série comprend 2 billets

Bonne lecture

 

La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, c’est quoi ?

Une liste de numéros de téléphone à ne plus démarcher

La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est une liste de numéros de téléphone de particuliers que les professionnels ont interdiction de démarcher, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de prestataires, sous peine de sanctions financières.

Autrement nommée liste anti-prospection ou service bloctel, cette liste a été mise en place le 1er juin 2016.

L’objectif affiché de cette liste est de protéger les consommateurs du démarchage téléphonique abusif par un encadrement plus strict des pratiques de prospection téléphonique.

 

Des exceptions à l’anti-démarchage

Il existe cependant un certains nombres cas d’exceptions pour lesquels le démarchage téléphonique reste autorisé malgré cette liste.

En premier lieu, par définition, cette liste ne s’applique donc qu’aux relations entre professionnels et consommateurs (dites B to C). Les relations entre professionnels (dites B to B) en sont exclues.

Par ailleurs, l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’applique pas dans les situations relationnelles suivantes :

  • il existe déjà une relation contractuelle en cours avec le particulier démarché
  • le particulier a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d’être rappelé.

De même, la liste d’opposition au démarchage téléphonique ne s’applique pas non plus aux activités suivantes :

  • de manière spécifique à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • de manière plus générale aux activité ou appels non commerciaux. C’est le cas notamment des appels en provenance d’un service public, des instituts de sondages ou des associations à but non lucratif qui pourront passer outre la liste.

Enfin la liste anti-démarchage ne s’applique ni aux sms, ni aux spams vocaux

 

Fonctionnement du service Bloctel pour les particuliers

Inscription Bloctel pour particuliers

Pour s’inscrire sur la liste Bloctel, tout particulier peut se rendre à la page d’inscription Bloctel (https://inscription.bloctel.fr/) pour y consigner ses coordonnées et protéger jusqu’à 8 numéros de téléphone, y compris des numéros de mobiles.

Elle peut également se faire par écrit auprès de la société Opposetel (cf infra).

L’inscription au service Bloctel est effective au plus tard dans les 30 jours suivant la première demande.

 

Quelle différence entre Opposetel et Bloctel

Bloctel est le nom de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Opposetel est le nom de l’entreprise qui a été exclusivement chargée, par délégation de service public, de gérer cette liste et de contracter avec les professionnels pour soustraire au démarchage les numéros de téléphone des consommateurs inscrits sur cette liste.

 

Coût de l’inscription au service Bloctel pour particuliers

L’inscription est gratuite pour le particulier.

 

Durée de la protection Bloctel pour particuliers

Par défaut l’inscription et donc la protection Bloctel est de 3 ans. Elle peut cependant être annulée ou modifiée à tout moment. En fin de période, une alerte mail permet si besoin le renouvellement de la protection.

 

Réclamation pour démarchage abusif

Le particulier qui continue d’être sollicité téléphoniquement sur un des numéros pourtant inscrit sur la liste Bloctel, peut faire une réclamation sur le site internet à travers son espace personnel. Cette réclamation est transmise automatiquement aux services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), lesquels diligentent alors les enquêtes qu’ils jugeront nécessaire, pouvant aboutir à des amendes administratives comprises entre 15 000 € maximum pour une personne physique et 75 000 €maximum pour une personne morale.

 

Fonctionnement du service bloctel pour les professionnels

Obligations du professionnel

La loi comporte donc deux interdictions distinctes pour les professionnels :

  • d’une part une interdiction d’usage des numéros protégés : Il s’agit donc de ne pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
  • D’autre part une interdiction de diffusion des numéros protégés : Il s’agit là de ne pas louer ou vendre de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur cette liste anti-démarchage Bloctel

Ainsi tout professionnel impliqué dans la diffusion ou l’usage de numéros téléphoniques à des fins de prospection commerciale par téléphone a-t-il l’obligation de

  • s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
  • Avant toute campagne de démarchage téléphonique
  • Mensuellement si la campagne a une durée supérieure à un mois.

 

Saisie du service Bloctel et mise en conformité des fichiers de prospection

Chaque professionnel qui effectue ou fournit des données téléphoniques à des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir le service Bloctel. Saisir le service Bloctel signifie concrètement que le fichier de données téléphoniques utilisé doit être soumis à Opposetel pour être confronté à la liste Bloctel et expurgé de tout numéro protégé par cette liste.

Les fichiers transmis doivent respecter certains formats préétablis

 

Coût de la mise en conformité des fichiers de prospection

Expurger ses fichiers de prospection téléphonique n’est pas gratuit pour le professionnel.
Il existe 5 formules d’abonnement annuel. Elles toutes plafonnées en nombre de fichiers et en nombre de numéros de téléphone soumis.

Pou simplifier la soumission d’un fichier vous coûtera de 75 € HT à 116 € HT auxquels s’ajoutent un inscription initiale de 250 € HT (une seule fois ?) et un abonnement annuel de 300 € HT

Attention :

 

Responsabilité en cas de recours à une entreprise sous-traitante

Lorsque la sous-traitance inclut la fourniture du fichier de données, le donneur d’ordre et le sous-traitant sont tous deux responsables de la mise en conformité des fichiers, l’un pour procéder à l’expurge des fichiers, l’autre pour s’assurer que l’expurge a eu lieu. Dans tous les autres cas c’est le donneur d’ordre qui a toute la responsabilité.

 

Pour aller plus loin sur le sujet de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

 

 


Avec le blog Ma Gestion Locative, restez connecté en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

En savoir plus sur Fabrice Houlé>>

Soyez informés en premier !
Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>