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Loi Alur : décrets d’application en vue pour les agents immobiliers

blog-mgl-decrets-application-loi-alur Loi Alur : décrets d'application en vue pour les agents immobiliers

Les décrets d’application commencent à pleuvoir dans la suite logique de phase législative de la Loi Alur. État des lieux.

Modifications pour les contrats de syndic et baux

Le décret n°2015-342 du 26 Mars 2015 paru au JO du 28 Mars 2015 fixe les contours du contrat de syndic. Le CNTGI a donné son avis et l’application effective de ce contrat est prévue pour Juillet 2015.

Le décret concernant le bail type est en cours de préparation et sera appliqué dès Juillet 2015 également. Il rappellera aux locataires leurs droits et leurs devoirs.

Pour l’encadrement des activités un projet de code d’éthique est entre les mains du gouvernement. Le décret rattaché à ce point est conditionné à l’installation de la Commission nationale de contrôle, créée également par la Loi Alur. Cette commission disciplinaire tranchera les litiges entre particuliers et professionnels de l’immobilier (loi et règles déontologiques).

La formation continue devient essentielle

Le Décret concernant la formation continue (maintenant indispensable au renouvellement de vos cartes professionnelles) est actuellement à l’étude pour application début 2016.

La FNAIM est responsable du groupe de travail du CNTGI sur ce sujet cher à Jean-François BUET.

Changements pour les cartes professionnelles

Les cartes professionnelles vont désormais avoir une durée triennale. Le consommateur pourra consulter un fichier central indiquant la régularité de la carte ou des cartes professionnelles attribuées à l’agent immobilier et s’il a dûment rempli chaque année ses obligations de formation.

Et la location

Pour la partie location, il reste également à publier les décrets relatifs au constat d’état des lieux type et la grille de vétusté (prévu en Juillet 2015). L’encadrement des loyers (décret entre les mains du gouvernement) devrait quant à lui concerner uniquement Paris et à titre uniquement expérimental.

Si vous souhaitez rester informés sur les mesures d’application de la Loi Alur du 24 Mars 2014, consultez notre série d’articles sur la loi Alur ou contactez nous au 02 51 32 01 94 pour de plus amples renseignements.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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