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Loi Alur : gare à la surface habitable

blog-mgl-loi-alur-surface-habitable Loi Alur : gare à la surface habitable

La surface habitable du logement devient un paramètre important.

La loi Alur apporte en effet des modifications concernant la notion de surface sur le bail pour tous les nouveaux baux d’habitation signés.

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement, le locataire peut mettre en demeure sous un mois à compter de la prise d’effet du bail son bailleur pour qu’il le «complète». Si la surface est «erronée» c’est-à-dire inférieure de + de 5% à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer «proportionnelle à l’écart constaté».

Cette disposition s’applique pour les baux à venir ou signés depuis le 27 Mars 2014.

Notre conseil : notez sur tous les baux la surface habitable du logement conformément au diagnostic de la Loi Boutin.

De plus avec la parution à compter du 15 Septembre 2014 du plafonnement des honoraires de location (décret n°201-890 du 01 Aout 2014), il est impératif de détenir ce diagnostic pour appliquer le barème en vigueur selon les zones géographiques.

 

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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