02 51 32 01 94

Loi Alur : les changements immédiats et à venir

Blog-mgl-loi-alur-changements Loi Alur : les changements immédiats et à venir

En février dernier, nous avions présenté les 9 choses qui devaient changer avec le loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) pour les professionnels de l’immobilier. Cette fois, la loi Alur a été publiée au Journal Officiel du Mercredi 26 mars 2014. Revue de détails.

5 choses qui changent maintenant avec la loi Alur

Cela s’applique à tous les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014.

  • Charges locatives : les pièces justificatives des charges doivent être tenues à disposition du locataire pendant 6 mois.
  • Congés :
    • si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé;
    • si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.
  • Dépôt de garantie : le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer – hors charge – par mois de retard.
  • Colocation : création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent (au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
  • Locations meublées : régime en partie aligné sur celui des locations vides.

6 choses qui ne s’appliquent pas tout de suite

blog-mgl-loi-alur-changement1 Loi Alur : les changements immédiats et à venir

  • Encadrement des loyers : création d’observatoires des loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation – décret en attente.

blog-mgl-loi-alur-changements2 Loi Alur : les changements immédiats et à venir

  • Garantie Universelle des Loyers : indemnisation des bailleurs en cas d’impayés – entrée en vigueur le 1er janvier 1016.

blog-mgl-loi-alur-changements3 Loi Alur : les changements immédiats et à venir

 

  • Frais d’agence immobilière encadrés : les missions susceptibles d’être facturées au locataire correspondant à l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire – décret en attente.
  • Dossier du candidat locataire : liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire – décret en attente.
  • Contrat de bail : création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type – décret en attente.
  • Logement social : possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement – décret en attente.

La loi Alur comporte en tout 177 articles.

Et vous, que pensez-vous que cela va changer, pour les bailleurs et pour les agences ?

Que constatez-vous sur le terrain ?

Toute l’équipe de Ma Gestion Locative est à votre disposition pour en discuter et vous aider à prendre ce virage.

Sources : service-public.fr et infographie loi Alur du Ministère du Logement.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

En savoir plus sur Fabrice Houlé>>

Soyez informés en premier !
Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>