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Loi Alur : les changements à venir pour les professionnels

Loi Alur : 9 choses qui devraient changer pour les agences immobilières

loi-alur-blog-ma-gestion-locative-pro Loi Alur : les changements à venir pour les professionnelsLe métier d’agent immobilier spécialiste de la location va être énormément modifié en 2014 par la promulgation de la Loi Alur en cas de vote à l’Assemblée Nationale.

Rappelons que ce projet de loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) est défendu par Madame Cécile Duflot, Ministre du Logement, et doit fixer aux professionnels de nouvelles règles.

Voici une première liste – non exhaustive – des modifications prévues dans le cadre de cette loi Alur :

Attention aux documents demandés

  • Un décret fixera d’une amende administrative la demande d’un document « interdit » lors de la recherche d’un bien à louer.

Honoraires à la charge du locataire

  • Un décret fixera un plafond maximum d’honoraires à la charge du candidat locataire en fonction des mètres carrés de surface habitable;
  • La part des honoraires facturables au futur locataire ne pourra excéder celle à la charge du bailleur;
  • Il sera possible de facturer au locataire les prestations suivantes : la visite du bien, la constitution du dossier du locataire, la réalisation de l’état des lieux d’entrée et la rédaction du bail;
  • En cas de mandat de recherche, les honoraires ne seront dus qu’à la signature du bail.

Un bail type

  • Un décret fixera un bail type (utilisation obligatoire);
  • Le bail type devra comporter le loyer médian de référence et de référence majoré, ainsi que le loyer réglé par le précédent locataire et la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail;
  • Le bail devra en annexe prévoir une fiche d’information sur les droits, obligations et voies de recours des parties;
  • Un contrat de bail type différent sera instauré pour les colocations;

Retard de paiement

  • Il ne sera plus possible d’inclure une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement des loyers.

L’état des lieux

  • Un décret fixera un état des lieux type (utilisation obligatoire);
  • Le locataire pourra saisir une commission de concertation si le bailleur ou son représentant refuse d’effectuer une modification de l’état des lieux dans les 10 jours de l’établissement de celui-ci.

Assurance habitation

  • En cas de carence, le bailleur ou son représentant pourra souscrire une assurance habitation pour le compte de ce dernier et à ses frais, et lui facturer en sus du loyer un montant plafonné par décret.

Répartition des travaux

  • Un décret définira la notion et la prise en compte de la vétusté du logement pour la détermination de la répartition des travaux à la charge du bailleur et du locataire.

Différence de surface Carrez

  • Le locataire pourra intenter une action en diminution du loyer lorsque la surface réelle du logement est inférieure à celle indiquée dans le bail de plus d’un vingtième.

Encadrement des loyers

  • Le bailleur ou l’agence immobilière gestionnaire pourra réviser le loyer dans un délai d’un an, au-delà, la révision sera perdue pour l’année concernée;
  • Avec l’appui des observatoires de loyers, des loyers de référence médians seront établis par les préfets et applicables à tout logement situé en zone tendue;
  • Notion de « zone tendue » : elle sera définie par la loi également. Il s’agira d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande se caractérisant notamment par des difficultés d’accès au logement et des loyers élevés;
  • L’encadrement des loyers s’appliquera en cas de relocation ou d’un renouvellement.

Devant cette longue liste de changements prévus dans ce projet de loi Alur, vous vous posez certainement des questions concernant l’évolution de la législation en cours.

N’hésitez pas à échanger sur ce blog, il est fait pour ça !

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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