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loi Alur : parution du décret sur le bail type

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Loi Alur : Parution du décret sur le bail type et sur la notice à annexer au bail

Depuis la parution au Journal Officiel du 31 Mai 2015, les professionnels de l’immobilier en savent un peu plus sur le futur bail type d’habitation Loi Alur et sa notice.

Dans un premier temps, le décret prévoit 2 contrats types :

  • Le contrat type pour les baux non meublés
  • Le contrat type pour les baux meublés

Les baux types entreront en vigueur au premier Août 2015 et donc à compter de cette date tous les baux d’habitation signés devront être conformes à ce texte.

Les colocations à bail unique à usage de résidence principale sont également concernés par le décret. Ce dernier précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le bail. En voici quelques unes :

  • Montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire du logement
  • Modalité de récupération des charges
  • Liste des équipements du logement
  • Description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire

De plus, une notice d’information devra être annexée au contrat de location. Cette notice est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont possibles d’effectuer. Selon les dernières informations cette notice ferait une vingtaine de pages.

L’équipe de Ma Gestion Locative vous conseille à compter du premier Août 2015 de la faire parapher et signer par tous les locataires lors de la signature des baux.

Le décret aura obligatoirement une incidence sur les délais liés aux contentieux de loyers impayés avec un allongement des délais de procédure.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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