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Loi de finance 2016 : attention aux changements de plafonds

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Dans le cadre d’investissements immobiliers locatifs en défiscalisation, de nouveaux plafonds de loyers et de ressources viennent d’être publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BAREME-000017-20160129). Ces changements découlent de la mise-à-jour de la loi de finance du 19 février 2016.

En pratique pour les agents immobiliers, cela signifie que vous devez être vigilants au fait que le prix de la location respecte le plafond de loyer et que les dossiers des candidats locataires respectent ces plafonds.

Rappelons qu’en cas de non respect les bailleurs risquent un redressement fiscal, et que du coup l’agent immobilier pourrait voir sa responsabilité engagée en vertu du fameux principe de « défaut de conseil ».

Nous sommes là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter sur ce sujet.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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