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Loi Macron : les changements pour les baux d’habitation

La loi Macron, parue le 7 août 2015, engendre des corrections de la loi Alur plutôt que de réels changements en matière de baux d’habitations pour les locations vides ou meublées. Revue de détails.

blog-mgl-changements-baux-habitation Loi Macron : les changements pour les baux d'habitationRédaction du bail

Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.

État des lieux

La loi Macron précise que seul l’état des lieux d’entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L’état des éléments de chauffage continue toutefois à pouvoir être complété pendant le premier mois de chauffe (article 3-2 de la loi Alur).

Colocation

Les couples mariés ou pacsés au moment de la signature du bail ne constituent pas une colocation.

Le congé

La loi Alur autorisait la remise en mains propres contre récépissé d’un congé par le locataire mais uniquement pour les locations vides. C’est désormais aussi possible pour les locations meublées.

Dispositions de la loi Alur s’appliquant désormais à tous les baux

Ces dispositions s’appliquent quelle que soit leur date de signature :

  • le dépôt de garantie doit être remboursé dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bon état, que le logement soit vide ou meublé;
  • le préavis est réduit à un mois au lieu de trois pour toutes les locations vides en Zone Tendue et toujours, pour les autres zones, pour les motifs introduit par la loi du 6/7/89 (perte d’emploi, mutation ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, RSA) ou par la loi Alur (état de santé du locataire, allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social);
  • en cas de réparations urgentes, qui durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé (art 1724 du code civil);
  • l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de location;
  • toutes les actions dérivant d’un contrat de location sont prescrites au bout de 3 ans.
  • la solidarité de la caution s’éteint en même temps que celle du locataire sortant pour laquelle elle s’est portée caution (en cas de colocation, cette solidarité s’applique au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé ou avant si un nouveau locataire figurant au contrat remplace le sortant).

Ces corrections ont été apportées dans le but de simplifier l’application de la loi dans le temps.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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