02 51 32 01 94

Loyer impayé en cas d’aide au logement : les obligations du bailleur


Post-it-signaler-loyers-impayés-v2-300x169 Loyer impayé en cas d'aide au logement : les obligations du bailleur

En cas de loyer impayé par un locataire bénéficiaire d’une aide au logement, le bailleur a l’obligation d’informer l’organisme payeur dans certains délais.



 

Quelle obligation pour le bailleur en situation de loyer impayé malgré l’aide perçue ?

Vous êtes bailleur propriétaire ou mandataire, et votre locataire bénéficie d’une allocation logement que vous recevez directement sur votre compte (tiers-payant).

Quand votre locataire vient à ne pas payer sa part de loyer résiduelle (i.e. celle restant à sa charge, déduction faite de son aide au logement), il est impératif, pour le bailleur qui perçoit l’aide en direct ou pour son mandataire, de le signaler dans certains délais à l’organisme payeur.

 

Quand le bailleur doit il signaler une situation de loyer impayé ?

Il n’est pas nécessaire de signaler un loyer impayé dès le premier incident de paiement.

En effet, pour le bailleur qui reçoit directement sur son compte l’aide de son locataire, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS), un impayé de loyer n’est constitué que lorsque l’une des 2  conditions suivantes est remplie :

  • soit 3 mois consécutifs de loyers et charges, déduction faite de l’aide ou de l’allocation de logement, sont totalement impayés
  • soit le locataire doit une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges.

Ce n’est qu’une fois l’impayé constitué que le signalement s’impose.

Sachez cependant que ces délais peuvent varier dans certaines situations. Ainsi

  • pour les seules allocations logement, une fois constitué l’impayé de loyer, vous disposez encore  de 3 mois pour signaler les loyers impayés à la Caf.
  • Dans le cas ou c’est votre locataire indélicat qui perçoit directement l’aide, le signalement devra intervenir après 2 mois d’impayés.

 

A qui le bailleur doit il signaler une situation de loyer impayé ?

Le signalement doit se faire à l’organisme payeur, en l’occurrence la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Dans le cas particulier des Aides au logement, le signalement se fait également auprès de la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement)

 

Quelles conséquences si la situation de loyer impayé est déclarée hors délais  ?

En ne signalant pas une situation de loyer impayé, le bailleur s’expose à des sanctions financières importantes (comme rembourser l’intégralité des sommes perçues depuis la défaillance du locataire). Le mandataire prendrait lui le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à l’égard de son mandant.

 

Pour aller plus loin sur le sujet du loyer impayé en cas d’aide au logement

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous  pourriez utilement consulter les liens suivants

 


Avec le blog Ma Gestion Locative, restez connecté en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

En savoir plus sur Fabrice Houlé>>

Soyez informés en premier !
Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>