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Loi ALUR : un nouvel état des lieux à mettre en place dès le 1er Juin 2016


Formulaire-Etat-des-lieux Loi ALUR : un nouvel état des lieux à mettre en place dès le 1er Juin 2016

 Nouvel état des lieux Alur : plus engageant et plus précis, avec des mentions obligatoires applicables dès le 1er Juin 2016


 

Dès le 1er juin 2016, les bailleurs et les locataires devront établir un état des lieux du logement loué selon de nouvelles règles.

Cette mesure était attendue depuis la parution de la Loi Alur. Son but est de réduire le nombre de litiges liés à la sortie du logement loué en harmonisant les démarches effectuées tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire.

Ainsi le décret paru le 30 mars dernier , à défaut de produire un modèle type d’état des lieux, impose une liste minimale d’une douzaine de rubriques obligatoires, mais non exhaustives (cf infra). En effet il incite également bailleurs et locataires à compléter ces rubriques avec tous commentaires ou photos suceptibles de faciliter l’appréciation de la vétusté et du partage de responsabilité entre propriètaire et occupant.

Autre nouveauté, le décret autorise expréssément le recours aux format electronique. Professionnels de l’immobilier, à vos tablettes…..!

 

Quelles informations faut il inclure dans le nouvel état des lieux Alur ?

Voici les informations indispensables qui devront apparaitre :

  • la date d’établissement en précisant s’il s’agit de l’entrée ou de la sortie du logement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ou ceux des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, meubles, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

Autre information obligatoire à la sortie du logement : l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ainsi que la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée doivent impérativement être indiquées sur le document.

 

Une incitation à être précis et à enrichir son état des lieux pour limiter les litiges  ultérieurs.

Il s’agit là d’une liste minimale et les parties sont incitées

  • d’une part « Pour chaque pièce et partie du logement…[à]…la description précise de l’état … » (sic) ,
  • d’autre part à compléter l’état des lieux Alur « …d’observations ou de réserves et illustré d’images. » (sic)

de sorte que soient minimisés les risques de désaccord sur l’évolution de la vétusté durant l’occupation et la charge de la remise en état.

 

Deux états des lieux au format comparable, ou mieux ….un seul document.

Cette volonté de rapprocher bailleurs et locataires est également visible dans la suggestion d’un document unique pour les 2 états des lieux, et à défaut l’exigence de 2 documents au format comparable dans le but de faciliter la comparaison.

 

Un état des lieux au format électronique pour ceux qui le souhaitent

L’état des lieux peut être établi sur un support papier ou sous forme électronique. Dans tous les cas, il doit être remis au moment de sa signature à chacune des parties ou leur mandataire, soit en main propre pour le support papier, soit par voie dématérialisée (mail) pour le support électronique.

 

Pas de grille de vétusté préétablie

Locataires et propriétaires pourront dorénavant convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Locataires et bailleurs peuvent se référer à des grilles en vigueur dans le logement social, Cela pourra ainsi permettre de mieux responsabiliser les locataires dès leur arrivée et d’éviter les mauvaises surprises le jour du départ.

 

Pour aller plus loin sur le sujet du nouvel état des lieux Alur

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous  pourriez utilement consulter les liens suivants

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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