02 51 32 01 94

Où en est-on sur la loi Alur ?

La loi Alur a maintenant 29 mois. Personne ne s’attendait à une application immédiate de chacun des 175 articles de cette loi dont certaines mesures sont d’emblée apparues délicates à mettre en œuvre. Certains décrets sont parus, d’autres sont toujours à venir, certaines mesures étaient  applicables de suite, d’autre ne le seront que dans l‘avenir.

blog-mgl-logo-loi-alur Où en est-on sur la loi Alur ?

Il est temps de faire un point sur les dispositions de cette loi Alur 2014-366 :

  • celles qui sont déjà en vigueur,
  • celles qui sont à venir
  • et celles qui sont passées à la trappe

» Article mis à jour le 31 aout 2016 – initialement publié le 11 décembre 2015

 

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Depuis 2014

  • Un statut pour la colocation (27 mars 2014).
  • L’encadrement à la relocation (pour tous les contrats depuis le 1er août 2014).
  • Le plafonnement des honoraires d’agence (depuis le 15 septembre 2014).

Depuis 2015

  • Indexation du loyer : plus aucune rétroactivité (depuis mars 2015).
  • Le bail type (depuis le 1er août 2015).
  • Les plafonds de loyer sont applicables à Paris  (depuis le 1er août 2015).
  • Congé pour reprise (pour tous les contrats depuis le 08 août 2015).
  • Délai de préavis d’un mois en zone tendue (pour tous les contrats depuis le 08 août 2015).
  • Une liste de meubles obligatoires pour les locations meublées (applicable à compter du 1er septembre 2015).
  • La liste des pièces justificatives du locataire (depuis le 08 novembre 2015).
  • Rapprochement entre vide et meublé, la location meublée est entrée dans le régime d’application de la loi du 06 juillet 1989.

 Depuis 2016

  • Rubriques obligatoires dans un état des lieux (1er juin 2016)
  • Grille de vétusté (1er juin 2016)

Plus de précisions dans notre article : Loi ALUR : un nouvel état des lieux dès le 1er Juin 2016

 

Loi Alur : les dispositions applicables en 2017 ou 2018

  • Les diagnostics gaz et électricité :
    • à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
    • à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Plus de précisions dans notre article : 2 diagnostics obligatoires pour la location

 

Loi Alur : les mesures abandonnées

  • A l’exception de Paris pas d’encadrement des loyers dans les autres villes. Lille et Grenoble en ont fait la demande mais pour le moment cela n’a pas été validé par l’état.
  • La GUL qui devait être mise en place au 1er Janvier 2016 à été remise en cause par Monsieur Valls, premier ministre, en Septembre 2014. Elle a été remplacée par un dispositif financé par Action logement (ex 1% Logement) : la garantie Visal contre les loyers impayés. Cette garantie est destinée aux salariés jeunes ou précaires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Nous vous tiendrons informés des nouveautés au fur-et-à-mesure.

 

Avec le blog Ma Gestion Locative, restez connecté en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

En savoir plus sur Fabrice Houlé>>

Soyez informés en premier !
Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>