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Le Plafonnement des Loyers à Lille Soudainement Inapplicable


Le Plafonnement des loyers à Lille n’est plus applicable 8 mois seulement après son lancement. En cause le périmètre d’application du dispositif actuel qui, selon le tribunal administratif , devrait concerner l’ensemble l’agglomération Lilloise plutôt que la seule commune de Lille.

logo-encadrement-loyers-lille-vr900 Le Plafonnement des Loyers à Lille Soudainement Inapplicable

 

Un plafonnement des loyers lillois au périmètre illégal

C’est du moins ce qu’affirme le tribunal administratif de Lille dans sa décision du  27 Septembre dernier.

En cause le périmètre géographique d’application jugé illégal car trop restrictif. En limitant le champ d’application à la seule commune de Lille, le préfet du Nord aurait méconnu la notion de « zone d’urbanisation » critère essentiel de la définition d’une zone tendue et des agglomérations incluses.

Ainsi c’est à l’agglomération lilloise et ses 59 communes, regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue », que devrait s’appliquer l’encadrement des loyers.

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016

 

Un plafonnement des loyers à Lille devenu inapplicable.

En annulant l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, la justice administrative décapite de facto le système d’encadrement des loyers. Car celui -ci perd non seulement le zonage géographique objet du litige, mais également l’ensemble des loyers de référence indispensables à son application.

Pour rappel, la loi Alur encadre les loyers zone par zone autour d’un loyer de référence médian borné à la hausse et à la baisse.Pour chaque zone et chaque type de logement il doit exister 3 références:

  • Le loyer de référence qui est le loyer médian du secteur
  • Le loyer de de référence majoré . Il est égal au loyer de référence +20%
  • Le loyer de référence minoré. Il est égal au loyer de référence – 30%

Cette décision fait suite à une série de procédures initiées par les professionnels immobiliers du Nord

 

Lille premier déploiement du plafonnement des loyers en province

Le plafonnement des loyers instauré par la loi Alur s’applique en principe aux zones dites « tendues ». Une zone tendue est définie comme une zone d’urbanisation de plus de 50.000 habitants « où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande tel qu’il entraîne des prix trop élevés et des difficultés d’accès au logement ».

Il y a à ce jour 28 zones tendues. Et jusqu’alors Paris était la seule zone tendue ou s’appliquait l’encadrement des loyers, et ce depuis Août 2015. Lille était donc la première agglomération de province à décliner le plafonnement selon les mêmes principes que Paris.

Rappelons que, pour justifier l’encadrement des loyers à Lille, le ministère du logement souligne ainsi la situation du marché locatif lillois :

  • « Lille, reconnue comme la 3ème ville la plus chère de France, présente un marché particulièrement tendu et concentre 50% du parc locatif de l’ensemble de la métropole lilloise »
  • « Avec une hausse de 70% contre 50% pour l’ensemble du territoire national entre 2000 et 2012, les loyers privés demeurent parmi les plus élevés des grandes villes de France. Cette situation est particulièrement vraie pour les petits logements, fortement représentés dans le marché lillois (les T1 et T2 représentent plus de 2/3 du parc locatif privé à Lille) ».

L’encadrement des loyers avait été rendue applicable à partir du 1er février 2017 pour Lille et les deux communes avoisinantes d’Hellèmes-Lille et de Lomme, toutes deux communes associées de Lille Métropole Communauté urbaine. depuis les années 2000.

 

 Pour aller plus loin sur le plafonnement des loyers à Lille devenu inapplicable

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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