02 51 32 01 94

Préavis Réduit Loi ALUR : Le Mode D’emploi

Pouvez vous prétendre à un préavis réduit si vous résiliez votre bail de location ?  En tant que locataire vous pouvez donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cependant, ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations. La loi ALUR promulguée fin mars 2014 , puis la loi Macron de 2015, ont modifié et élargi les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit. Les explications sont ici. Bonne lecture.

–  Article à jour au 31 mai 2017 – première publication le 2 juin 2014 –

blog-mgl-preavis-reduit Préavis Réduit Loi ALUR : Le Mode D'emploi

 

Ce qui change pour prétendre à un préavis réduit à un mois

La réduction du préavis à un mois est désormais un droit pour les locataires rencontrant les situations suivantes :

  • Les locataires des logements situés dans une zone dite « tendue ».
    Une zone tendue est définie comme une agglomération de plus de 50.000 habitants « où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande tel qu’il entraîne des prix trop élevés et des difficultés d’accès au logement ». Il y a à ce jour 28 zones tendues totalisant 1151 communes (voir liste en dernière rubrique).Autre changement introduit par la loi Macron: toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location.
  • Le locataire percevant l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
  • Le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
  • Le locataire dont l’état de santé attesté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.
    Depuis la Loi Macron, il n’y a plus de limite d’âge. Le critère de santé est donc accessible à tous.

 

Ce qui ne change pas pour prétendre à un préavis réduit à un mois

Comme auparavant, vous  pouvez toujours bénéficier d’un préavis réduit dans les cas suivant :

    • Être allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active).
    • Obtenir un premier emploi,
    • Perdre son emploi = licenciement,
    • Obtenir un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
    • Être muté,
    • Prendre accord avec son propriétaire sur une réduction à un mois.

Précision importante : pour se prévaloir de ce préavis réduit, le locataire doit expressément en faire état et en justifier le motif lors de l’envoi du congé par lettre recommandée. A défaut, il ne pourra pas le revendiquer a posteriori et le préavis sera de 3 mois.

 

Pour aller plus loin sur le sujet du préavis réduit

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

 

 


Avec le blog Ma Gestion Locative, restez connecté en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location !

3 réponses à Préavis Réduit Loi ALUR : Le Mode D’emploi

  • Merci pour ces informations très intéressantes. Finalement la loi Alur n’a pas que des inconvénients. C’est bon de voir qu’elle rassure à la fois les propriétaires et les locataires.

  • C’est vrai, certaines mesures peuvent être des améliorations, et nous nous attachons à rester objectif ! On peut imaginer que les villes de plus de 50.000 habitants choisies feront partie des zones « tendues ». Nous vous informerons sur ce blog lorsque nos aurons les détails.

  • Bonjour, je suis en logement HLM, et ce depuis mars 2012,je perçois l’ahh!!puis je bénéficier d’un préavis de 1 mois,car je souhaite déménager.. Merci de votre reponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

En savoir plus sur Fabrice Houlé>>

Soyez informés en premier !
Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>