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Qu’est-ce qu’Un Mandat de Gestion Locative ?

Vous n’avez pas le temps ou pas l’envie de gérer personnellement la location de votre logement. Le mandat de gestion locative est fait pour vous. Il vous permet de déléguer à un professionnel de l’immobilier, tout ou partie de la gestion immobilière d’un bien en location. Souvent considéré comme un simple contrat de gestion locative, le mandat de gestion est cependant précisément réglementé par la loi Hoguet et entraîne bien sûr des frais de gestion locative.

–  Article à jour au 29 juin 2017 – première publication le 7 février 2014 –

Mandat-gestion-locative-en-signature-300x169 Qu'est-ce qu'Un Mandat de Gestion Locative ?

 

Définition du mandat de gestion locative

Le  mandat de gestion locative est un mandat de gestion immobilière exclusivement dédié à la location.

Un mandat de gestion locative est donc un acte écrit et réglementé par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (le mandant) délègue à un professionnel de l’immobilier (le mandataire) le pouvoir de gérer en son nom et dans son intérêt, tout ou partie des tâches associées à la gestion et à la location du bien confié.

Attention, si la délégation donne pouvoir au mandataire pour agir au nom du mandant, le mandant conserve l’entière responsabilité des actes effectués en son nom.

 

Objet du mandat de Gestion Locative

L’objet du mandat de gestion locative est de protéger locataires et propriétaires d’éventuelles pratiques abusives. Cette protection est assurée de deux façons

  • D’une part en imposant des critères stricts de validité au mandat locatif.
    Il s’agit là de s’assurer que les parties sont aptes à contracter et à assumer leurs responsabilités  pendant toute la durée du mandat.
  • D’autre part en précisant l’étendue et le coût de la délégation accordée par le propriétaire mandant au professionnel immobilier mandataire
    En effet la notion de gestion locative recouvre une variété de fonctions ou de tâches dont tout ou partie peut être délégué selon les besoins du propriétaire. Une mission aux limites imprécises constitue naturellement un facteur de litige potentiel soit en terme de responsabilité (qui doit faire quoi ?), soit en terme de frais de gestion locative.

 

Forme, contenu et mentions obligatoires du Mandat de Gestion Locative

La loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972, régissent le mandat de gestion locative. Outre cette loi spécifique, il dépend du régime général du contrat de mandat, établi aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Il en découle un certain nombre de conditions de forme et de contenu indispensables à la validité du mandat

 

Conditions de forme du mandat

Sous peine de nullité le mandat doit obligatoirement

  • être écrit
  • être produit en autant d’exemplaires que de parties ayant des intérêts différents (en principe 2)
  • être numéroté et inscrit sur le registre des mandats du professionnel.

 

Contenu et mentions obligatoires

Sous peine de nullité le mandat doit également contenir les informations ou mentions suivantes :

  • l’identité des deux parties et leur raison sociale
  • la situation géographique et la désignation du bien et des différentes parties gérées
  • les informations relatives à la carte professionnelle du mandataire(date, préfecture, etc..)
  • les informations relatives à la garantie financière prise par le mandataire
  • la durée du contrat et ses éventuelles conditions de reconduction tacite
  • la liste des missions ou tâches de gestion courante
  • la rémunération du mandataire
  • les éventuelles rémunérations forfaitaires et leurs assiettes de calcul
  • les tarifs des prestations hors contrat

 

Durée et fin du Mandat de Gestion Locative

Un  mandat de gestion est toujours consenti pour une durée déterminée. Une clause de reconduction tacite peut toutefois être prévue afin de permettre la poursuite du mandat au-delà de la période initiale. Dans ce cas, la possibilité de  reconduction doit être limitée dans le temps. Une durée indéterminée constituerait d’ailleurs une cause de nullité.

Pour dénoncer le contrat, il vous suffit de respecter le délai de préavis prévu contractuellement (3 mois en général) et d’adresser votre dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.

 

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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