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Raccordement Téléphonique D’un Locataire : Qui Paye ?

Vous êtes locataire nouvellement entré et vous constatez que le raccordement téléphonique  et l’ouverture d’une ligne téléphonique restent à faire. La charge incombe t-elle  au propriétaire bailleur ou bien au locataire ? Réponse de notre conseiller juridique.

 

telephone-moderne-vr Raccordement Téléphonique D'un Locataire : Qui Paye ?

 

Location sans ligne telephonique : qui doit payer le raccordement telecom ?

Voici la question du jour venant d’une de nos assistantes gestion :

J’ai une question concernant une ouverture de ligne téléphonique.

Lorsque des locataires rentrent dans une location et que la ligne téléphonique n’est pas mise en place, l’ouverture de celle-ci et le raccordement téléphonique sont ils à la charge des locataires ou des propriétaires ?

Y-a-t-il une loi qui parle de ce sujet ?

Au sein de l’agence les positions diffèrent sur la prise en charge.

Merci par avance de votre réponse,

 

C’est au locataire de payer le raccordement téléphonique

Notre conseiller juridique nous répond :

 « Équiper un logement d’un accès aux technologies de l’information et de la communication ne constitue pas une obligation du bailleur. Le bail type prévoit que soit indiqué sur le bail si le logement est équipé, et si oui, quels sont les équipements. S’il n’y a pas d’équipement (accès TV, Internet…) cela doit être inscrit sur le bail afin que le locataire en soit informé et signe en connaissance de cause.

Le bailleur est donc libre d’accepter ou pas de prendre en charge la demande du locataire. »

 

Les Conseils d’Audrey Houlé

Le droit à l’accès téléphonique est une composante de la liberté d’accès à l’information.

C’est pourquoi si votre location ne dispose pas de ligne téléphonique, le bailleur ne peut s’opposer à son installation qui restera tout de même aux frais du locataire. Il s’agit là de travaux d’aménagement que vous, locataire, êtes en droit de réaliser sans l’accord du propriétaire bailleur.

Par ailleurs, même s’il n’a aucune obligation, rien n’interdit de poser la question au bailleur de la fourniture du raccordement telecom à sa charge entière ou partielle. Une question à poser de préférence avant la signature du bail, idéalement en le stipulant dans le contrat de bail, puisque la volonté des parties ainsi exprimée tient  alors « lieu de loi à ceux qui les ont faites » – art 1134 du code civil.

En revanche, dès lors que le logement est pourvu de prises téléphoniques, leur bon fonctionnement est normalement à la charge du bailleur. Cette obligation s’impose au bailleur

  • Soit au titre de la « livraison en bon état d’usage » d’équipements mentionnés au bail
  • Soit au titre de la « jouissance paisible et garantie des vices » pour les équipements défectueux occasionnant des troubles de jouissance, même s’ils ne sont pas mentionnés dans le bail

Attention : dans cette situation, ne réparez pas vous-même l’installation sans l’accord préalable du bailleur. Celui-ci serait en droit de ne pas vous rembourser les frais occasionnés.

 


Avec le blog Ma Gestion Locative, restez connecté en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location !

 

Une réponse à Raccordement Téléphonique D’un Locataire : Qui Paye ?

  • Alors là, cet article tombe à pic ! J’ai un ami qui me posait la question il n’y a pas longtemps, car son propriétaire le menait en bateau. Je vais donc partager ton blog avec lui, je suis sûr qu’il lui sera utile.

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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