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Trêve Hivernale : Plus d’Expulsion à Compter De Demain

La traditionnelle trêve hivernale reprend demain. C’est la 61ème trêve et elle durera 5 mois. De quoi s’agit-il ? Qui sont les bénéficiaires ? Que dit la loi ?

Trêve-hivernale-et-expulsion-Dessin-humoristique-vr-300x150 Trêve Hivernale : Plus d’Expulsion à Compter De Demain

 

Qu’est ce que la trêve hivernale ?

On appelle trêve hivernale la période hivernale pendant laquelle, sauf cas particulier,  la loi  permet aux locataires en situation précaire de conserver un logement et des conditions de vie décents, malgré les procédures ou mesures de privation dont la loi les menacerait pour cause d’impayés.

Rappelons que la  première trêve hivernale est apparue en 1955 à la suite de la mobilisation de l’Abbé Pierre et de son célèbre appel de l’hiver 1954  pour venir en aide aux sans-abris.

Cette période à une durée de 5 mois qui s’étend de novembre à mars de l’année suivante.. Pour la période 2016-2017 elle débute donc mardi 1er novembre 2016 et se termine le vendredi 31 mars 2017.

 

Plus d’expulsion ni de coupures d’alimentation pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale a deux effets :

  • Elle suspend toutes les procédures judiciaires d’expulsion à l’encontre du locataire.
  • Elle interdit aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz toute coupure d’approvisionnement pour cause d’impayés.

Attention : La suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions. Mais elle n’interdit nullement  au bailleur d’entamer des démarches ou de poursuivre celles en cours pendant toute cette période. L’éventuelle décision d’expulsion sera alors applicable dès la fin de la trêve, c’est-à-dire dès le premier avril de l’année suivante.

 

Qui est concerné ?

Tous les locataires sont protégés, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un logement meublé.

Il y a cependant des exceptions. Ainsi la trêve ne s’applique pas

  • D’une part aux locataires dont le maintien dans les lieux présenterait un danger imminent. C’est le cas lorsque l’immeuble occupé fait l’objet d’un « arrêté de péril »
  • D’autre part aux locataires dont le relogement est assuré, à condition toutefois que celui-ci soit décent et répondant « aux besoins et à l’unité de la famille » en question.

Il y a également des cas particuliers. Ainsi les squatteurs sont eux aussi protégés par cette trêve (depuis la loi Alur).  Mais un juge peut remettre en cause cette protection et demander l’expulsion lorsque les dits squatters sont entrées dans les locaux par « voie de fait » (exemple :  par effraction).

 

Pour aller plus loin sur le sujet de la trêve hivernale et des expulsions

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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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